Amendement n° CL18 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu’au sein ». II. - En conséquence, à la fin de la même seconde phrase, substituer aux mots : « même livre » les mots : « livre des procédures fiscales ».

L'exposé des motifs

L’interdiction à la personne sanctionnée de toute participation au comité d'abus de droit fiscal prévu par les dispositions de l'article 1653 C du CGI est déjà prévue par le texte (alinéa 15).