Amendement n° CF79 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A, devenues définitives. »

L'exposé des motifs

L’article 7 permet de sanctionner les intermédiaires, personnes physiques ou morales, qui dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ont intentionnellement fourni une prestation permettant directement la commission d’une fraude. Ils sont alors redevables d’une amende de 10 000 euros au minimum. Le montant de l’amende est porté, s’il est … (extrait)