Amendement n° 63 de M. Fabien Roussel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « 1729-0 A », insérer les mots : « ou une majoration de 40 % sur le fondement du b de l’article 1729 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les dispositions prévues à l’article 7 du présent projet de loi. A juste titre, celui-ci cible les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Il est en effet démontré que les intermédiaires jouent un rôle colossal dans les comportements d’évitement fiscal. Officines du chiffre, cabinets d’experts fiscalistes, etc., on retrouve ces professionnels de l’… (extrait)