Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A, devenues définitives. »
Il s’agit ici de renforcer l’arsenal dissuasif proposé par cet article 7 contre les intermédiaires qui aident leurs clients à réaliser des fraudes fiscales par la fourniture de prestations ; mesure que l’on ne peut que soutenir. Néanmoins, le montant de l’amende (10 000 euros au minimum ou, si supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse) n’apparait pas suffisamment dissuasif e… (extrait)