Amendement n° CL27 de Mme Naïma Moutchou à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer, à l’article 7, la fixation d’une contravention à hauteur de 50% des honoraires perçus par l’avocat pour les conseils fiscaux prodigués à son client. Les modalités de détermination du quantum de cette amende porteraient en effet une atteinte grave, disproportionnée et injustifiée au secret professionnel. A ce titre, rappelons que les factures et conventions d’honora… (extrait)