Amendement n° 25 de M. Paul Christophe à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « dans un délai de trente jours renouvelable une fois sur demande de l’intéressé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit le délai de réponse aux observations afin d’assurer le respect de la procédure contradictoire.