Amendement n° 106 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend renforcer l’exemplarité des sanctions à l’égard des intermédiaires qui ont fourni intentionnellement à un contribuable une solution conduisant à des agissements de fraude fiscale.