Retiré.
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ».
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l’insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la sanction prévue à l’article 7.