Amendement n° CL28 de Mme Naïma Moutchou à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. 1740 A bis. - I. - Lorsque la juridiction correctionnelle a condamné le contribuable sur le fondement de l’article 1741 du code général des impôts et dès lors... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Il s’agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du conseil prévue à l’article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l’ordre judiciaire, qui présente toutes les garanties, notamment en termes de droit de la défense, d’indépendance et de procès équitable.