Amendement n° 124 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « du produit tiré de l’infraction dont a bénéficié le cotisant. »

L'exposé des motifs

Le fraudeur comme son conseiller doivent être sanctionnés de la même façon car ils se rendent coupables du même délit.