Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A, devenues définitives. »
Le présent article vise à rendre passibles d’une amende les professionnels (personnes physiques ou morales) qui proposent à leurs clients ou réalisent à leur demande des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations sociales ou fiscales. Cet amendement complète cet article en proposant que les intermédiaires soient également solidairement redevables des pénali… (extrait)