Amendement n° 86 de M. Ludovic Pajot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « 1729-0 A », insérer les mots : « et dès lors que cette sanction revêt un caractère définitif ».

L'exposé des motifs

Subordonner la sanction des intermédiaires à la condition que la sanction du contribuable soit devenue définitive permet d’éviter que les intermédiaires fassent l’objet d’une sanction qui soit dépourvue de fondement et fragilise donc le dispositif juridique.