Amendement n° CF16 de M. Matthieu Orphelin à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A, devenues définitives. »

L'exposé des motifs

L’article 7 permet de sanctionner les intermédiaires, personnes physiques ou morales, qui dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ont intentionnellement fourni une prestation permettant la réalisation d’une fraude fiscale. Le texte actuel prévoit qu’ils soient alors redevables d’une amende de 10 000 euros au minimum. Le montant de l’a… (extrait)