Amendement n° 24 de M. Paul Christophe à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « et en contresignant ledit document ».

L'exposé des motifs

La procédure exceptionnelle doit être accompagnée de garanties plus importantes pour le cotisant. Telle que prévue, cette procédure n’est entourée d’aucune garantie particulière alors qu’il s’agit d’une procédure exceptionnelle prévue dans le cadre de la fraude. Dans des cas moindres (par exemple la réitération d’une pratique d’un cotisant donnant lieu à majorations de retard CSS - article R. 243-… (extrait)