Amendement n° CL22 de M. Stéphane Mazars à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. 1740 A bis. - I. - Lorsque la juridiction correctionnelle a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1746 et 1747 du code général des impôts et dès lors... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le code général des impôts réservant la partie C de sa section I chapitre II aux sanctions pénales encourues par un contribuable qui sciemment et volontairement élude l'impôt, s'y soustrait en usant de manœuvres frauduleuses il parait plus légitime de ne faire courir au conseil les sanctions que dans la mesure où celui-ci aura intentionnellement accompagné, concouru à la réalisation de l'infractio… (extrait)