Amendement n° CF78 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de 80 % ».

L'exposé des motifs

L’article 7 rend redevable d’une amende toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier, ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable d’agissements, manquements ou manœ… (extrait)