Amendement n° 2588 de Le Gouvernement à l'article 62 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-37-3, les mots : « mêmes informations », sont remplacés par les mots : « informations prévues aux deuxième et troisième alinéas »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour principal objet d’introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d’information relatif aux écarts de rémunérations entre les dirigeants et les salariés d’une société. L’information concernant la médiane serait disponible sur cinq ans, sous forme de ratio et d’une manière qui permette la comparaison. Outre des amendements rédactionnels, cet amendement permet d’in… (extrait)