Amendement n° 880 de Mme Coralie Dubost à l'article 62 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité, instituée par le Sénat, d’une entrée en vigueur que très progressive du dispositif de la transparence des écarts de rémunération. Le texte issu du Sénat prévoit que, durant les quatre prochains exercices, les entreprises concernées (de plus de 500 salariés et de 50 M€ de chiffre d’affaires) peuvent ne pas diffuser les écarts de rémunérations de l’entreprise,… (extrait)