Amendement n° 1065 de Mme Fadila Khattabi à l'article 62 ter

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 les huit alinéas suivants : « En troisième lieu, ce rapport mentionne le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes : « 1. La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2. La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 3. La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 4. La rémuné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartiles. La publication d’un rapport d’équité comportant uniquement le salaire moyen ne permettrait pas de connaitre l’évolution des bas salaires et des hauts salaires comme le permettrait la divulgation des quartiles de salaires. Des mesur… (extrait)