Amendement n° 728 de M. Dominique Potier à l'article 62 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 3° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 4° La rémunérat… (extrait)

L'exposé des motifs

En 1ère lecture, la majorité a adopté une version fortement édulcorée du rapport sur la transparence des écarts de rémunération, rejetant notamment la proposition plus ambitieuse du groupe Socialistes et apparentés et de l’ONG Oxfam, bien que de nombreux députés de la majorité aient signé un appel en ce sens. Cet amendement de repli a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du… (extrait)