Amendement n° 2726 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 62 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de rémunération moyenne des salariés femmes mis au regard de la rémunération moyenne des salariés hommes, par tranche d’âge et par niveau hiérarchique, sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. »

L'exposé des motifs

Selon les chiffres de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du Ministère du travail, en France, à travail égal, l’écart inexpliqué entre la rémunération d’un homme et d’une femme est de 9 %. Plus d’un tiers des écarts de salaires entre hommes et femmes demeure inexpliqué. Ces écarts représentent un problème majeur qu’il est nécessaire de résoudre, tan… (extrait)