Amendement n° 528 de M. Daniel Fasquelle à l'article 62 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la cinquième occurrence du mot : « les », substituer aux mots : « années durant lesquelles », les mots : « exercices durant lesquels ».

L'exposé des motifs

Par mesure de cohérence, il est proposé de remplacer la dernière occurrence du mot « années » par le mot « exercices » dans le dernier alinéa de l’article.