Rejeté.
I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. - Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dép… (extrait)
Si la transparence des écarts de rémunération, prévue par l’article 62 ter, est fondamentale pour le développement d’une économie loyale, il en est de même pour l’encadrement de ces écarts. Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats américains (A… (extrait)