Amendement n° 570 de Mme Fadila Khattabi à l'article 62 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l’entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 3° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartiles dans chaque pays où l’entreprise est implantée. La publication d’un rapport d’équité comportant uniquement le salaire moyen ne permettrait pas de connaitre l’évolution des bas salaires et des hauts salaires comme le permettrait la d… (extrait)