Rejeté.
Substituer à l’alinéa 4 les neuf alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les données suivantes, pour le territoire français : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 3° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plei… (extrait)
Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce doivent faire état. Les écarts salariaux devraient ainsi être détaillés par quartiles, en prenant pour base les salariés employés sur le territoire national. En effet, la publication des écarts salariaux par quartile serai… (extrait)