Amendement n° 1033 de M. Erwan Balanant à l'article 62 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce doivent faire état. Les écarts salariaux devraient ainsi être détaillés non seulement pour chaque pays où l’entreprise est implantée, mais également par quartiles. En effet, la publication de ces informations permettrait u… (extrait)