Amendement n° 1290 de Mme Coralie Dubost à l'article 62 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de chaque mandataire social », les mots : « du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique : il n’est pas pertinent de construit le ratio d’écart de rémunération au regard de la rémunération de chaque administrateur de la société ou de chaque membre du conseil de surveillance, qui peuvent être nombreux et qui sont rémunérés avec des jetons de présence non représentatifs de la structure de rémunération de la société. L’information pertinente pour ces rat… (extrait)