Amendement n° 2828 de Le Gouvernement à l'article 62 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour principal objet d’introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d’information relatif aux écarts de rémunérations entre les dirigeants et les salariés d’une société. L’information concernant la médiane serait disponible sur cinq ans, sous forme de ratio et d’une manière qui permette la comparaison. Outre des amendements rédactionnels, cet amendement permet d’in… (extrait)