Amendement n° 1885 de Mme Laure de La Raudière à l'article 62 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « dirigeant », insérer les mots : « , entendu au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de préciser qu’il s’agit bien des cadres dirigeants.