Amendement n° 548 de M. Erwan Balanant à l'article 62 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les neuf alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les données suivantes, dans chaque pays où l’entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 3° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base éq… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce doivent faire état. Les écarts salariaux devraient ainsi être détaillés non seulement pour chaque pays où l’entreprise est implantée, mais également par quartiles. En effet, la publication de ces informations permettrait u… (extrait)