Amendement n° 1214 de M. Dominique Potier à l'article 62 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « autres que les ». les mots : « et des ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations sont publiées de manière distincte pour les salariés résidant en France et pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartiles. La publication d’un rapport d’équité comportant uniquement le salaire moyen ne permettrait pas de connaitre l’évolution des bas salaires et des hauts salaires comme le permettrait la divulgation des quartiles de salaires. Des mesur… (extrait)