Amendement n° 2930 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 62 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « ensemble », insérer les mots : « , dans chaque pays où l’entreprise est implantée ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires dans chaque pays où l’entreprise visée est implantée. La présentation d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération et fausserait les comparaisons. Une pré… (extrait)