Amendement n° 1570 de M. Daniel Fasquelle à l'article 62 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots « le niveau » les mots : « l’évolution ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mis au regard » les mots : « , l’évolution ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et l’évolution de ce ratio. » IV. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « le niveau » les mots : « l’évolution ». V. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mis au regard » les mots : « l’évolution ». VI. - En consé… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces amendements ont pour objectif d’éviter une sur-transposition de la directive n° 2017/828 dite « directive droits des actionnaires ». En effet, l’article 9 ter de la directive européenne n’impose pas la mise en place d’un ratio, mais uniquement une « évolution annuelle de la rémunération » de chaque dirigeant, ainsi que l’évolution « de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plei… (extrait)