Amendement n° 1212 de M. Dominique Potier à l'article 62 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « autres que les » les mots : « et des ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations sont publiées de manière désagrégée dans chaque pays où l’entreprise est implantée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’harmoniser le périmètre de publication de la rémunération médiane et de la rémunération moyenne des salariés de l’entreprise et demander la publication des informations dans chaque pays où l’entreprise est implantée. La présentation d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération. Une p… (extrait)