Amendement n° 1762 (Rect) de M. Jean François Mbaye sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord sur une décision de nature médicale relevant du septième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, le juge des tutelles apprécie la volonté du mineur. » II. - Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-4-1. - En application des dispositions du présent code et de l’article 16-3 du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir les mutilations physiques dont sont actuellement victimes les personnes présentant des variations du développement sexué. En effet, certaines de ces personnes sont opérées dès la naissance afin de conformer leur apparence aux représentations stéréotypées du genre masculin ou féminin. Ces actes médicaux, particulièrement invasifs, sont pratiqués sans recueil du consen… (extrait)