Amendement n° 1907 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-4-1. - Sauf urgence vitale, aucun traitement ou acte médical visant à altérer les caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires d’une personne ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de celle-ci. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire les assignations sexuelles par des interventions chirurgicales pour des personnes intersexes sans leur consentement libre et éclairé. En effet pour la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), lorsque ces interventions ou les traitements touchant aux caractéristiques sexuelles ne sont pas impératifs … (extrait)