Amendement n° 2621 de M. Jean-François Eliaou sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 2131-6 », insérer les mots suivants : « Sauf urgence médicale mettant en jeu son pronostic vital, ».

L'exposé des motifs

Si l'on peut tout à fait concevoir que la prise en charge d'un enfant présentant une variation du développement génital puisse n'être assurée qu'après concertation avec l'équipe pluridisciplinaire de l'un des quatre centres de référence des maladies rares du développement génital que compte notre pays, il semble toutefois absolument nécessaire d'aménager une exception à ce principe pour les cas où… (extrait)