Amendement n° 2168 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1111-4 du code la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-4-1. - Sauf en cas d’urgence vitale immédiate, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à modifier les caractéristiques sexuelles d’une personne mineure ne peut être pratiqué sans concertation préalable des équipes pluridisciplinaires des centres nationaux de référence chargées d’en apprécier la nécessité médicale. « Lorsque cela est possible, le mineur est asso… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des personnes présentant une variation du développement génital. L’objectif à terme est de mettre fin aux traitements et opérations chirurgicales des organes génitaux réalisés sur des nouveaux nés et des enfants intersexes en bas âge en dehors de toute nécessité médicale. Ces opérations, réalisées afin de rendre l’apparence de leurs organes génita… (extrait)