Amendement n° 2134 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le septième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. » II. - Le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde et du groupe d’étude de protection de l’enfance. Comme le rappelle le Conseil d’État dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre en 2018, des professionnels de santé réalisent des actes… (extrait)