Amendement n° 2626 de Mme Laurence Vanceunebrock sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « complète », insérer les mots : « , notamment concernant les risques potentiels associés à des interventions médicales ou chirurgicales précoces ».

L'exposé des motifs

Comme l'indiquait le Conseil d'Etat dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique du 28 juin 2018, « il n’existe pas, à ce jour, de consensus au sein du monde médical sur le type de traitements à effectuer ainsi que sur le moment auquel ils doivent intervenir ». Selon certains médecins, l'assignation sexuée devant impérativement intervenir au plus tôt, une opération chirurgicale sur le no… (extrait)