Amendement n° 2624 de M. Jean-Louis Touraine sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en application du principe de proportionnalité mentionné à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que les réunions de concertation pluridisciplinaires doivent appliquer un principe de précaution dans les pratiques médicales avec une appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto de la situation et de l’intérêt supérieur de l’enfant.