Amendement n° 2438 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le septième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. » II. - Le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé en commun et de façon transpartisane, au nom du groupe d’études discriminations et LGBTQIphobies dans le monde, suite à un travail et échanges de vues au sein du groupe, suite à un travail en commun avec le groupe d’études sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse. Cet amendement vise à ce que tout acte médical de conformation sexuée, hors cas d’urgence vit… (extrait)