Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire. »
Les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) sont indispensables pour prendre une décision accordant aux patients la meilleure prise en charge en fonction de l’état de la science. Dans sa résolution 2191 (2017), l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommande que le protocole de soins dispensés aux personnes intersexuées soit établi par des équipes pluridisciplinaires composée… (extrait)