Amendement n° 2073 de Mme Laëtitia Romeiro Dias sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 16-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l'amendement 2053 Le présent amendement vise à clarifier la notion de nécessité médicale susceptible de justifier une atteinte à l’intégrité du corps humain en application de l’article 16-3 du code civil, afin de préciser que, sauf urgence vitale, les traitements et actes médicaux de conformation sexuée n’en relèvent pas. L’amendement vise égalemment à ajouter un nouvel arti… (extrait)