Amendement n° 2127 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né, il peut être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance pendant une durée ne pouvant excéder trois mois à compter de… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme le rappelle le Conseil d’État dans son rapport remis au Premier ministre en juin 2018 sur les enjeux de la loi de bioéthique, la circulaire du 26 octobre 2011 permettant de reporter, de manière dérogatoire, la mention du sexe, en cas d’incertitude concernant le sexe de l’enfant, mériterait de figurer au niveau législatif, car elle contient des dispositions qui dérogent à celles de l’article … (extrait)