Amendement n° 1808 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le septième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. »

L'exposé des motifs

Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre en 2018, des professionnels de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires des personnes présentant des variations du développement sexuel, en dehors du cadre légal de l’article 16-3 du code civil : nécessité médic… (extrait)