Amendement n° 1966 de Mme Laurence Vanceunebrock sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « En cas de refus du mineur ou du majeur sous tutelle, aucun acte médical portant une atteinte grave à son intégrité corporelle ne peut être pratiqué, sauf en cas de nécessité vitale lorsque le médecin délivre les soins indispensables. » II. - Le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord sur une décision de natur… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme le rappelle le Conseil d’État dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre en 2018, des professionnels de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires des personnes présentant des variations du développement sexuel, en dehors du cadre légal de l’article 16-3 du code civil : nécessité médic… (extrait)