Amendement n° 2053 de Mme Laëtitia Romeiro Dias sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 16-3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. » II. - Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé : « Ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la notion de nécessité médicale susceptible de justifier une atteinte à l’intégrité du corps humain en application de l’article 16-3 du code civil, afin de préciser que, sauf urgence vitale, les traitements et actes médicaux de conformation sexuée n’en relèvent pas. L’amendement vise égalemment à ajouter un nouvel article au code de santé publique pour complé… (extrait)