Amendement n° 2628 de Mme Danièle Obono sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « , dûment formée, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a vocation à faire valoir l'avis des associations représentatives des personnes présentant des variations du développement sexuel. Elles nous ont transmis ce message : "Si la centralisation des enfants présentant des variations du développement sexuel dans un nombre restreint de centres peut permettre une meilleure vigilance sur les pratiques subies et sur le respect du consente… (extrait)