Amendement n° 132 de Mme Clémentine Autain à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111-17 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en charge de lutter contre ces violences et les mécanismes d’emprise au sein du couple. »

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement de repli. Dans la lignée de ce qui a pu être fait à l’hôpital de Dax ou de Saint-Denis qui ont mis en place des cellules d’écoute composées de médecins et de membres d’associations spécialisées dans l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, nous souhaitons permettre que les médecins et les professionnel·les de santé puissent, avec l’accord de… (extrait)